Délégation de service public de la restauration – lancement de procédure  -

Il est ici question de délibérer sur la proposition de privilégier l’affermage pour la délégation de service public relative à la restauration collective (scolaire+ CCAS+… = 350 000 repas/an)

Intervention de Patrick Boulet : je porterai  mon intervention sur 2 points :

       I/   Choix de l’affermage :

          La voie de l’affermage serait  privilégiée 

l’étude comparative de la délégation de service public de la restauration collective selon les différents modes de gestion possibles a – t-elle abouti à une  évaluation chiffrée ? 

Je précise ; l’affermage en comparaison de la régie, gérance….(en tenant compte   que nous avons 8 personnels détachés actuellement et qu’ils ont un savoir faire indéniable, que le matériel de cuisine appartient à la ville ainsi que les locaux …)

J’ai effectué quelques calculs à partir du compte d’exploitation 2007 de la société qui  a la restauration collective en délégation de service depuis 15 ans.

Si on enlève pour un chiffre d’affaires de près de 3 000 000 € , les frais de siège se montant à 270 000 €, les coûts d’occupation que l’on aurait plus, le résultat opérationnel qui se mont à 370 000 €…et …nous ferions une économie de près de 1 millions d’euros.

Je pense qu’il ne faut pas se précipiter, et qu’il serait plus sage, comme nous l’avons fait concernant le mobilier urbain de différer cette délibération et de prolonger le contrat actuel afin que nous ayons le temps d’effectuer une étude chiffrée, précise comparative entre l’affermage et le retour en régie.

Monsieur Piselli essaie de nous faire  croire que cette étude a été faite et chiffrée…nous apprendrons hors conseil municipal  que seule une étude portant sur les personnels avait été réalisée……mais pas une étude globale.

Il est nécessaire de ne pas se fermer la porte et d’effectuer sérieusement cette étude !

        II/  Rappel des principes généraux du service public d’éducation (page 8/19 du rapport)

principe de continuité du service public (sur lequel je ne reviendrai pas)

principe d’équilibre financier du service (équilibre en recettes et dépenses)

principe d’égalité des usagers et de neutralité du service public.

Je souhaiterais développer ce dernier point : comme il m’a été donné l’occasion de le dire à 2 reprises (lors d’un Conseil municipal et lors d’une commission d’élus), je considère que les collectivités locales, les partenaires économiques, institutionnels, les familles…doivent tous être des acteurs effectifs parlant  d’une même voix  quant à ce que doit être l’éducation de nos enfants et ce, dans le respect du principe de laïcité.

 Je tiens à préciser, comme il est écrit dans le rapport qui est entre nos mains, que ce principe de valeur constitutionnel interdit que le service public (directement géré ou délégué) soit assuré de façon différenciée, en fonction des considérations philosophiques, politiques, religieuses… et j’ai envie de rajouter, à la place des …. ECONOMIQUES, COMMERCIALLES….. du personnel ou des usagers.

Comment a-t-on pu accepter jusqu’à aujourd’hui que la société actuelle qui a la délégation de service puisse faire la publicité de son entreprise par voie d’affichage, de distribution de brochure…..dans l’enceinte des écoles de la ville !