Intervention de Patrick Boulet:

A la lecture du rapport Le Fur  dans le cadre du projet de finances 2009 et conformément aux décrets relatifs à la délibération qui nous intéresse, je pense qu’il faut apporter les précisions suivantes avant que l’on délibère.

            Premièrement,  les demandes d’un titre pourront  se faire UNIQUEMENT dans une commune disposant d’un Dispositif de Recueil et pas comme il est écrit sur la délibération, à tort….non plus uniquement dans la commune de domicile, ce n’est pas pareil.

Je fais cette remarque car nous allons connaître une augmentation de près de 15O% de demande et nous aurons toujours d’après le rapport Le Fur, près de 2500 dossiers à traiter car la commune devra répondre aux demandes de ses administrés et aux demandes de ceux résidant dans d’autres communes.….je vous rappellerai que cette  procédure sera identique lors de la mise en place prochaine de la CNI.

Au lieu de traiter une moyenne de 7 passeports par jour, il faudra traiter 12 voire plus, ce qui nécessite, on aura  compris du personnel administratif communal supplémentaire qui aura la responsabilité de ces dossiers.

J’ai bien lu qu’une indemnité forfaitaire de 3200 € par an serait versée à la commune pour tenir compte de la charge de travail occasionnée par l’accueil des usagers venant d’une autre commune .   

Tout ceci m’amène à la remarque suivante :

Encore une fois de plus, nous pouvons que nous indigner devant le fait que l’état se désengage encore une de ses responsabilités en demandant aux collectivités locales de se substituer à lui, en terme d’action et de finances.

Le gouvernement biaise avec un transfert de charge vers les collectivités locales. On aura compris que les 3200€ ne couvriront nullement   les frais engagés par la collectivité,  en personnel nécessaire pour cette tâche supplémentaire tâche qui sera de plus en plus lourde en terme de demande..

Les contribuables Dracénois seront doublement sanctionnés dans cette mise en place   .

 Ils paieront à la place de l’état…ils paieront pour les usagers des autres communes qui dépendront de Draguignan. Par contre nous  aurons tous droit, en prime, comme tous les français à une augmentation d’un minimum de 30% pour l’obtention de nos passeports .

Le porte feuille des dracénois et le  pouvoir d’achat des Français sont encore aujourd’hui mis à mal.

Aujourd’hui, ne nous précipitons pas en votant cette délibération, je rappelle que :

Fin octobre 2008, un certain nombre de communes étaient encore réticentes à accueillir les stations d’enregistrement dont certaines relativement importantes comme Amiens, Chartres, Dreux, ainsi que les communes de la communauté urbaine de Bordeaux.

Des recours en conseil d’état  ont abouti favorablement pour des communes qui, pour leurs seuls administrés, réclament à l’Etat un dédommagement financier pour la mise à disposition de personnels chargés de collecter, instruire et transmettre ces dossiers.