DELIBERATION 014 concernant l'augmentation du montant des pénalités pour les aires de stationnement non prévues par les promoteurs

Intervention de Jackie Pozzana

Nous savons que le PLU impose la réalisation d’aires de stationnement aux bénéficiaires de permis, sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat.

Si ce bénéficiaire ne peut pas satisfaire à ses obligations, plusieurs possibilités s’offrent à lui, y compris de verser à la commune une taxe.

Or, vous n’avez pas précisé dans votre texte que, dans le cas où la commune n’a pas réalisé, dans les cinq ans, les places de stationnement, elle doit rembourser la taxe à celui qui l’a donnée.

Est- ce que vous pouvez nous faire un compte- rendu qui précisera,

-Combien de places non construites  et pour lesquelles vous avez reçu des compensations financières ?

-Combien de places avez- vous construites avec ces compensations ?

-et combien d’argent a été remboursé ?  au cours des 5 dernières années ?

De plus quand vous construisez un parking, combien coûte la place ?

Je prends l’ex du parking Bontemps. Je pense que le montant doit être 4 à 5 fois supérieur à 8000€.

 Donc ce coût n’est pas une réalité économique par rapport au coût réel, il faudrait donc élever la somme au plafond, soit 14000€.

Ce qui serait dissuasif par rapport à la construction qui pose problème à Drag, à savoir les immeubles résidentiels en centre-ville.

LU DANS LA PRESSE POUR CETTE DELIBERATION