Intervention de Patrick Boulet  -  Délibération concernant le lancement de la procédure d'affermage pour la gestion de la distribution de l'eau.

                                                               ____________________________

Je voudrais revenir sur ce que nous avons déjà pu exprimer ici dans ce lieu, lors de précédents conseils municipaux ainsi que sur le compte rendu de la Commission Consultative des Services Publiques qui s’est réunie le 21 septembre dernier et qui nous est adressé aujourd’hui.

1/ Comme nous l’avons déjà dit, au delà de  l’intérêt idéologique important sur lequel je ne reviendrai pas,  revenons sur l’aspect économique qui lui aussi est important pour nos concitoyens .

Nos factures ont connu de fortes augmentations durant toutes ces années, et les Dracénois ont pu noter une augmentation  non négligeable, en particulier de 2006 à 2009 années pendant lesquelles nos factures ont augmenté  de plus de 10%, (bien au delà de l’inflation). (prix base facture 120 m3= 299,23 soit 2, 49€ en 2006 et prix base facture 120 M3= 328,37 soit 2,74 € en 2009 le M3)

Aujourd’hui les Dracénois paient 2,74 €  le m3 (distribution + assainissement+ taxes réglementaires )  alors que le prix moyen en régie est de 2,35 €, et par exemple à Aix en Provence (mairie UMP) à moins de 2 € ! (avant que vous me coupiez, oui, Aix compte plus d’habitants que Draguignan mais il y a d’autres exemples sur lesquels nous allons revenir immédiatement, exemple plus proches, en terme de nombre d’habitants,  de notre ville de Draguignan.. )

 2/ Dans le CR des délibérations de  la CCSP, page 4 , vous dites, par la voix du directeur des services techniques que les communes de même strate de population que Draguignan  ne reviennent jamais en régie.

C’est répondre avec beaucoup d’assurance mais aussi légèreté, quand on sait que des communes telles que Castres (43000 habitants), Rives de Giers (43000) Chattelrault (34 000),  …. sont revenues en régie, aussi pour des raisons économiques. Aujourd’hui, les élus de ces villes s’accordent à dire qu’ils ne sont enfin plus  spoliés.

Donc oui et quoi que vous en disiez, aussi pour des raisons économiques, des communes identiques à Draguignan ont eu le courage et la volonté de s’atteler à ce passage de délégation en régie,.

Un peu plus loin, vous dites qu’un minimum de 600 000 habitants est nécessaire pour que le retour en régie soit économiquement possible.

C’est répondre là aussi avec beaucoup d’assurance mais aussi légèreté, quand on sait que des communauté de communes ont mis leur moyens en commun et sont revenues à une gestion en régie (Meaux…Cherbourg…pour ne citer que celles-ci.

Donc oui et quoi que vous en disiez, des regroupements de communes de beaucoup moins de 600 000 habitants aussi  pour des raisons économiques, ont eu le courage et la volonté de s’atteler à ce passage de délégation en régie,

En tout état de cause, que ce soit au niveau de la municipalité ou de la communauté de communes, à aucun moment vous ne pouvez apporter de réponses précises car vous  n’avez jamais commandé d’étude sérieuse par un établissement indépendant du type service public 2000 . Seule une telle  expertise  pourrait apporter une réponse fiable. Notre commune voisine,  Flayosc procède à un  audit et c’est une bonne chose pour les Flayoscais.

Autre argument, divers et variés dans ce compte-rendu, , ce qui peut laisser supposer que quelque  part vous vous questionnez, c’est que si le retour en régie était envisagé , il faudrait un laboratoire d’analyse. Là aussi on ne peut se satisfaire d’une telle réponse, car vous savez très bien qu’en gardant la maîtrise en régie, il serait possible de faire appel à un prestataire de services.

Nous ne pouvons nous contenter des quelques affirmations que vous nous clamez avec force mais pas avec conviction car elles ne sont pas  empreintes  d’une quelconque  volonté de vous poser à minima la question de ce qui serait le mieux pour les Dracénois.

Depuis des mois, voire des années, votre décision semble être prise.

Ne serait-il pas temps, avant d’attaquer un autre ¼ de siècle, de rechercher ce qui est le mieux pour les Dracénois, en vous donnant  les moyens comme nous en avons parlé plus haut . Suite à cette démarche  vous aurez une réponse valide et là vous pourriez, nous pourrions décider en toute connaissance de cause.

Pour conclure : 

La finalité de l’usager est-elle de rémunérer grassement des actionnaires car l’objectif  de ces grandes  sociétés privées , les 3 sœurs, la Saur, Suez et Véolia  n’est  autre que le partage de cette compétence sur le territoire Français et ailleurs  et la  recherche du plus gros profit.  Elle fixe un prix initial dans ce sens, à savoir en considérant la rémunération des dirigeants, la pérennité de l’entreprise et surtout , la rémunération des actionnaires. Alors qu’en  régie, il s’agit uniquement  d’équilibrer le budget.

 1987 – 2011,  soit 24 années de gestion de la distribution de  l’eau déléguée à une société privée. 24 années ponctuées par seulement 4 avenants ,  et vous nous redemandez ce soir d’inscrire notre vote  dans un  bis répétita ! près d’un demi siècle !

2 demandes :

1/  Nous  vous demandons de surseoir pendant quelques mois (comme on a su le faire pour l’ALSH …..restauration scolaire ) .  cette délibération afin d’engager ce travail de fond  .

2/ Malheureusement je doute que vous alliez jusque là et si votre réponse confirme notre crainte, nous vous demanderons à ce que nous puissions participer au montage du cahier des charges. A la lecture du rapport public 2010 du conseil d’état (l’eau et son droit), nous apprenons par  exemple, qu'il serait opportun d’appréhender la gestion de la distribution de l’eau de manière différente de celle que nous avons eu jusqu’aujourd’hui. En effet, Il serait souhaitable d’engager une réflexion en prenant en compte  la systémique du cycle de l’eau.

Il faut avoir à l’esprit l’enjeu que représentent les eaux pluviales en terme de sécurité et de valorisation de la ressource et intégrer à cette  réflexion les modalités de financement de cette ressource (indépendamment ou pas de l’assainissement ?).

Cette réflexion est d’autant plus nécessaire que la forte urbanisation que subit la commune se traduit par une artificialisation des sols.

Ce travail effectué par le conseil d’état  est des plus  instructif et on peut en retirer  que fort certainement  nous aurions quelques années de retard dans cette réflexion.